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Aller à la boutiqueCes conditions générales de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel ont été élaborées en consultation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autorégulation (CZ) du Conseil Social et Économique et entreront en vigueur à partir du 1er juin 2014.
Index
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de durée prolongée
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Garantie de branche
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 18 – Modification des conditions générales de Thuiswinkel
Les définitions suivantes s'appliquent dans ces termes et conditions :
• Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique dont l'action n'est pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
• Jour : jour calendaire ;
• Transaction de durée prolongée : un contrat à distance qui concerne une série de produits et/ou de services, où l'obligation de fournir et/ou d'acheter est étalée sur une période de temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées de manière à faciliter une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Commerçant : la personne physique ou morale membre de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
• Contrat à distance : un contrat dans lequel l'utilisation exclusive est faite d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'au moment où le contrat est conclu ;
• Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment.
• Nom du commerçant : Ibu Jewels
• Adresse du bureau : Charlotte van Montpensierlaan 11, 1181RN Amstelveen, Pays-Bas
• Adresse e-mail : info@ibujewels.com
• Numéro de la Chambre de Commerce : 71780181
• Numéro d'identification TVA : NL858846391B01
Si l'activité du commerçant est soumise à un système de licence pertinent :
• les données de l'autorité de surveillance.
Si le commerçant exerce une profession réglementée :
• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, la ville dans l'UE ou l'EEE où il a été accordé ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.
• Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance réalisé entre un commerçant et un consommateur ;
• Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour inspection chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, aussi rapidement que possible, à la demande du consommateur ;
• Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant de conclure le contrat à distance, le commerçant indiquera où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'à sa demande elles seront envoyées au consommateur gratuitement, soit par voie électronique soit d'une autre manière ;
• Dans les cas où des conditions spécifiques liées à un produit ou service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.
• Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs évidentes ou des fautes dans l'offre.
• Chaque offre contiendra des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela inclut, en particulier :
- le prix, taxes comprises ;
- tous les frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions que cela nécessitera ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- la période pour accepter l'offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;
- le montant du tarif pour la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour la technique de communication choisie ;
- si un contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, la manière dont cela peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut obtenir des informations sur les données qu'il a fournies au cours du contrat, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat ;
- les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et
- la durée minimale du contrat à distance, dans le cas d'un contrat impliquant la fourniture continue ou périodique de produits ou services.
• Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et les conditions stipulées sont remplies.
• Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut dissoudre le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
• Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer électroniquement, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
• Le commerçant peut obtenir des informations – dans le cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au commerçant des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, soutenu par des raisons, de rejeter une commande ou une demande ou de lier son exécution à des conditions spéciales.
• Avec le produit ou le service, le commerçant enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
a. l'adresse du bureau de l'emplacement commercial du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant de conclure le contrat ;
e. les exigences pour résilier le contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou est indéfinie.
f. dans le cas d'un contrat de durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
À la livraison de produits
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant quatorze jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné précédemment par le consommateur et annoncé au commerçant.
2. Pendant cette période, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, il retournera le produit au commerçant, avec tous les composants associés, et – dans la mesure du raisonnable – dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
À la livraison de services
3. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant au moins quatorze jours, à partir du jour où le contrat a été conclu.
4. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur agira conformément aux instructions raisonnables et claires que le commerçant a fournies lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Si un consommateur fait usage de son droit de rétractation, il sera responsable, au maximum, des frais de retour des marchandises.
• Si le consommateur a payé une somme, le commerçant remboursera cette somme aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour des marchandises ou après la rétractation.
Le commerçant peut exclure le consommateur du droit de rétractation dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3 de cet article. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le commerçant a clairement indiqué ce fait lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a) qui ont été créés par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
b) qui sont clairement de nature personnelle ;
c) qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d) qui se dégradent rapidement ou deviennent obsolètes ;
e) dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
f) pour les journaux et magazines individuels ;
g) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques, lorsque le consommateur a brisé le sceau.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a) relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date donnée ou pendant une période donnée ;
b) dont la fourniture a commencé, avec le consentement explicite du consommateur, avant la fin de la période de rétractation ;
c) relatifs aux paris et loteries.
Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix des tarifs de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales.
Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
a) elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ; ou
b) le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix indiqués dans les offres de produits ou services incluent la TVA.
• Le commerçant garantit que les produits et/ou services remplissent le contrat, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou de serviceabilité et les stipulations légales et/ou réglementations gouvernementales qui existaient à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une autre désignation que celle normale.
• Un arrangement de garantie offert par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux qu'un consommateur, en vertu du contrat, peut faire valoir contre le commerçant.
Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur communique à l'entreprise.
En tenant compte de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une période de livraison plus longue a été convenue. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat gratuitement et un droit à des dommages éventuels.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera au consommateur la somme payée aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant cette dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant tentera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit fourni sera indiqué clairement et intelligiblement, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu dans le cas d'articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge du commerçant.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits repose sur le commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné précédemment par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf si cela a été explicitement convenu autrement.
• Un consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation applicables et d'un délai de résiliation d'au plus un mois.
• La validité maximale d'un contrat conclu pour une durée indéterminée est de deux ans. Dans le cas où le contrat a été conclu pour que le contrat à distance soit automatiquement prolongé, alors le contrat sera poursuivi en tant que contrat pour une durée indéterminée et la période de préavis maximale après la continuation du contrat sera d'un mois.
• Dans la mesure où aucune autre date n'a été convenue, les sommes payables par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début de la période de rétractation stipulée à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture de service, ces 14 jours commencent au moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat par le commerçant.
• Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit en relation avec l'exécution de la commande ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
• Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
• En cas de non-paiement de la part du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables dont le consommateur a été informé à l'avance.
• Le commerçant prévoit une procédure de réclamation, qui a été suffisamment médiatisée, et traitera une réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
• Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant sans délai, dans leur intégralité et clairement définies, après que le consommateur a découvert les défauts.
• Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si l'on prévoit qu'une réclamation nécessitera un temps de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page du consommateur du site Web de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel, www.thuiswinkel.org
La réclamation est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à l'organisation néerlandaise Thuiswinkel.
• Si la réclamation ne peut être résolue en consultation conjointe, elle devient un litige soumis au régime de règlement des litiges.
• Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis à ces conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.
• Les litiges entre un consommateur et un commerçant concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir par ce commerçant peuvent être soumis au Comité des Litiges Thuiswinkel, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), par le consommateur ou le commerçant, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
• Le Comité des Litiges ne traitera un litige que si le consommateur a d'abord présenté sa réclamation, sans délai, au commerçant.
• Le litige doit être soumis au Comité des Litiges, par écrit, au plus tard trois mois après la survenance du litige.
• Si un consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, le commerçant est lié par ce choix. Si c'est à la demande du commerçant, le consommateur indiquera, en réponse à une demande écrite faite par le commerçant, s'il est en accord, ou préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le consommateur n'indique pas son choix au commerçant dans un délai de cinq semaines, le commerçant a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
• Les décisions du Comité des Litiges sont soumises aux conditions stipulées dans le règlement du Comité des Litiges. Les décisions du Comité des Litiges prennent la forme d'avis contraignants.
• Le Comité des Litiges ne traitera pas un litige – ou mettra fin à son intervention – si le commerçant a obtenu une suspension de paiements, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le comité ait traité le litige lors d'une session et rendu une décision finale.
• Si un autre comité de litiges reconnu ou affilié à la Fondation des Litiges pour les Affaires Consommateurs (SGC) ou à l'Institut des Réclamations des Services Financiers (Kifid) est compétent, en plus du Comité des Litiges Thuiswinkel, ce dernier aura compétence exclusive pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou de services. Pour tous les autres litiges, cela s'applique aux autres comités de litiges reconnus par le SGC ou affiliés au Kifid.
• L'organisation néerlandaise Thuiswinkel garantit l'exécution des obligations de ses membres en relation avec les avis contraignants qui leur sont imposés par le Comité des Litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à un tribunal pour vérification dans les deux mois suivant la date de cet avis. En cas de vérification par le tribunal, la suspension de la garantie prendra fin et la garantie entrera à nouveau en vigueur dès que le jugement du tribunal deviendra définitif et concluant, le tribunal ayant déclaré que l'avis contraignant a un effet contraignant. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, l'organisation néerlandaise Thuiswinkel paiera cette somme au consommateur. En cas de montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, la somme de 10 000 € sera payée. En ce qui concerne le montant supérieur à 10 000 €, l'organisation néerlandaise Thuiswinkel a l'obligation de faire des efforts raisonnables pour inciter le membre à exécuter l'avis contraignant.
• L'application de cette garantie nécessite que le consommateur soumette un appel écrit à l'organisation néerlandaise Thuiswinkel et transfère sa réclamation sur le commerçant à l'organisation néerlandaise Thuiswinkel. En ce qui concerne la réclamation sur le commerçant qui dépasse la somme de 10 000 €, le consommateur se verra offrir la possibilité de transférer sa réclamation sur le commerçant au-dessus de la somme de 10 000 € à l'organisation néerlandaise Thuiswinkel, après quoi cette organisation poursuivra le paiement de la réclamation en justice en son propre nom et à ses frais.
Les dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les stocker de manière facilement accessible sur un support durable.
• L'organisation néerlandaise Thuiswinkel ne modifiera ces conditions générales qu'après consultation avec l'Association des Consommateurs.
• Les modifications de ces conditions entreront en vigueur uniquement après leur publication de manière appropriée, étant entendu que lorsque des modifications s'appliquent pendant la validité d'une offre, la stipulation la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel : P.O. Box 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.
Les droits ne peuvent être dérivés que sur la base de la version néerlandaise de ces conditions générales.
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